Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les conditions applicables à tout achat effectué sur la plateforme LIGAMA, qu'il s'agisse de produits physiques (vêtements, goodies) ou de produits numériques (fonctionnalités, ligues premium), payables en euros et/ou en points LGM. Elles s'appliquent à toute commande passée par un consommateur âgé d'au moins 16 ans, résidant en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations essentielles (description du produit, prix TTC, frais de livraison, délai de livraison) sont communiquées avant toute validation de commande. Une confirmation de commande est envoyée par email immédiatement après paiement.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément avant validation de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

3. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via notre prestataire sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. Aucun paiement en espèces ou par virement bancaire n'est accepté.

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. LIGAMA ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe Inc. (conforme PCI-DSS).

4. Monnaie virtuelle (points LGM)

Les points LGM sont une monnaie virtuelle propre à LIGAMA, soumise aux conditions suivantes :

• Les LGM peuvent être gagnés gratuitement (challenges, performances) ou utilisés pour compléter un achat en combinaison avec un paiement en euros.
• Les LGM n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent en aucun cas être remboursés en argent.
• Les LGM sont utilisables uniquement dans la boutique LIGAMA.
• Les LGM expirent à la fermeture de la boutique en fin de saison. Tout solde restant est définitivement perdu sans compensation.
• LIGAMA se réserve le droit de modifier les conditions d'attribution et d'utilisation des LGM avec notification préalable aux utilisateurs.

5. Droit de rétractation

5.1 – Produits physiques : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, l'acheteur utilise le formulaire type de rétractation ci-dessous ou notifie sa décision sans ambiguïté à contact@ligama.app avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d'origine dans les 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client. LIGAMA procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et au plus tard à réception du bien retourné ou de la preuve d'expédition (art. L221-24 Code conso).

5.2 – Contenus et services numériques : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (ex. : accès immédiat à une ligue premium). Cette renonciation est recueillie lors de la validation de la commande.

6. Livraison des produits

Les produits physiques sont expédiés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM sous 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. En cas de retard supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L216-2 Code conso). Les contenus numériques et points LGM sont crédités immédiatement après validation du paiement.

7. Garantie légale de conformité — Produits physiques

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, LIGAMA est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou obtenir un remboursement dans les conditions prévues par la loi.

8. Garantie légale de conformité — Contenus et services numériques

Conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (Directive UE 2019/770), les contenus numériques et services numériques fournis par LIGAMA bénéficient de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu ou service, ou, si cela est impossible, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.

9. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, LIGAMA répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

10. Absence de valeur monétaire des points LGM

Les points LGM et objets virtuels n'ont aucune valeur monétaire réelle et ne peuvent être échangés contre de l'argent. La boutique LIGAMA ne constitue pas un jeu d'argent ou de hasard au sens de la réglementation de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

11. Service client et réclamations

Pour toute demande relative à un achat, merci de contacter notre équipe à l'adresse : contact@ligama.app. LIGAMA s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

12. Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec LIGAMA, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par LIGAMA :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site web : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à LIGAMA. La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir une juridiction compétente.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Loi applicable et juridiction

En cas de litige, les présentes CGV sont soumises à la législation française. En l'absence de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de LIGAMA seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.